Conditions Générales de Ventes (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :
la micro-entreprise Cotonad
Siège social : 10, Rue du Cambodge 75020 Paris
Mail : contact@cotonad.fr
RCS Paris – 951 151 182
N° SIRET : 951 151 182 00015
Ci-après dénommée Cotonad
Et, d’autre part :
Tout internaute souhaitant effectuer un achat sur le site cotonad.fr
Ci-après dénommé “le client”
Les présentes conditions régissent la vente de tout article présenté sur le site cotonad.fr
Les 2 parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment confirmée sur le site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des 2 parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande du site cotonad.fr.
Définitions :
l’Acheteur, le Visiteur du site, le Client : signifie le client ou visiteur du site cotonad.fr.
le(s) Produits : signifie les articles photographiés et décrits sur le site.
– 1 – Articles à la vente
Les produits proposés sur le site sont des vêtements produits artisanalement sur machine à tricoter. Ces produits sont déclinés en plusieurs couleurs et tailles. Le client doit sélectionner le produit de son choix, sa taille et, éventuellement, une option.
Les clients ont également la possibilité de faire des commandes personnalisées. Celles-ci sont faites via le formulaire de contact du site ou l'adresse mail de Cotonad. Ces demandes seront étudiées et, sous réserve d'acceptation, donneront lieu à un devis qui pourra se conclure par une commande après acceptation par le client.
– 2 – Pays de livraison
Les produits proposés à la vente sur le site Cotonad peuvent être commandés en France. Cotonad se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays.
– 3 – Prix des articles et livraison
Les prix sont présentés en euros. La TVA n'est pas appliquée. Les frais de port sont ajoutés lors de la commande.
Les livraisons sont effectuées par Colissimo. Le prix du transport est fonction du poids des articles. Il est automatiquement calculé par le logiciel et apparaît sur le bon de commande avant validation à condition que le client se soit identifié.
Les commandes, passées sur le site cotonad.fr, jusqu'à 19h, sont traitées dès le lendemain et expédiées en soirée le même jour pour être livrées entre 3 et 5 jours ouvrés. Il n’y a pas de préparation et d’expédition de commande le samedi, le dimanche et les jours fériés. Pour tout délai supérieur à ces délais, Cotonad s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les 24 heures suivant la réception de sa commande.
Le délai d'expédition pour les produits sur-mesure est fonction du produit demandé, de la disponibilité des matières premières, du délai de validation du devis, de la durée de préparation et de fabrication de ce produit.
En cas d’erreur de livraison, le client contactera le service client par mail à contact@cotonad.fr dans un délai de 48 heures à compter de la réception de sa commande. Les retours se font par La Poste. Le client recevra par mail une étiquette de retour pré-remplie et prépayée qu’il lui suffira de coller sur l'emballage de retour et de porter celui-ci dans le bureau de Poste le plus proche de son domicile. Dans le cas où le client aurait réexpédié l’article reçu par erreur à ses frais, Cotonad lui remboursera les frais de retour par crédit sur sa carte bancaire ou son compte Paypal. Si l’article de remplacement est disponible en stock, Cotonad l’expédiera à ses frais au client dans les délais donnés ci-dessus. Si l’article n’est pas disponible, le remboursement sera effectué par crédit sur la carte bancaire du client ou son compte Paypal après réception de l’article en retour.
– 4 – Délai de rétractation
Cotonad n’effectue aucun échange. Conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre de l’achat des Produits, dans les conditions qui suivent. L’Acheteur a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession de l’intégralité des Produits qu’il a commandés.
L’Acheteur doit prévenir, par mail à contact@cotonad.fr, le vendeur Cotonad de son intention de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en contactant le Vendeur conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur lors de l’envoi de la commande.
L’Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible via la Boutique mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de l’Acheteur de sa commande, tous les paiements reçus de sa part lui seront remboursés, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de sa décision de rétractation de sa commande aux coordonnées mentionnées dans la Boutique ou dans le mail de confirmation de commande. Les frais de livraison ne seront en outre pas remboursés si l’Acheteur conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le remboursement peut-être différé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Acheteur devra renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa commande au Vendeur. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours à ses frais. Le(s) Produit(s) retourné(s) au Vendeur devra(ont) être accompagné(s) du bon retour accessible sur le site Cotonad, complété avec notamment indication du N° de commande. L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :
– produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– produits qui ont été utilisés.
Modalités de retour : le(s) produits ne devront ni avoir été utilisés, lavés ou abîmés et seront retournés dans leurs emballages d’origine.
A réception des articles en retour, le remboursement de la commande y compris des frais de port initiaux s’effectuera dans un délai de 48 heures par crédit sur la carte bancaire du client ou sur son compte Paypal.
– 5 – Commande
Le client intéressé par un article visible sur le site Cotonad suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
– L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite commander;
– L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix, procède le cas échéant aux modifications qu’il souhaite, puis valide le panier ;
– L’Acheteur s’identifie grâce aux identifiants de son compte ou crée un compte personnel;
– L’Acheteur détermine le lieu où il souhaite que sa commande soit livrée conformément à l’article 6 ci-après ;
– L’Acheteur prend connaissance du récapitulatif de sa commande qui lui est proposé et procède le cas échéant aux modifications qu’il souhaite ;
– L’Acheteur accepte les CGV ;
– L’Acheteur détermine son moyen de paiement et paie sa commande.
À l’issue de ces étapes : Cotonad adressera à l’Acheteur un mail lui confirmant l’enregistrement de sa commande ;
– Cotonad procédera aux vérifications nécessaires afin de s’assurer que la commande ne présente aucun risque de fraude. En cas de risque de fraude avéré, la commande sera annulée ;
– Cotonad confirme la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s)
– En cas d’indisponibilité, l’Acheteur sera informé par mail de l’annulation de sa commande ;
– En cas de disponibilité, l’Acheteur recevra un mail de confirmation d’expédition une fois les produits expédiés par le Vendeur.
– 6 – Modalités de paiement
Règlement :
Cotonad n’accepte que le paiement par Paypal ou carte bancaire. Le montant débité correspondra au prix du ou des articles effectivement expédiés additionné des frais de transport calculés selon les modalités de l’article 3.
En cas de livraison partielle, le complément de commande sera expédié aux frais de Cotonad sans aucun supplément de coût de transport additionnel pour le client. Le client sera alors débité du montant des marchandises envoyées en complément de sa livraison initiale.
Validation de la commande :
Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués :
Le client valide son adresse, les articles et le prix total.
Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider”.
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les 2 parties.
Cotonad accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique.
Sécurité des paiements :
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site Cotonad utilise un service de paiement sécurisé SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur du site Cotonad.
Validation du paiement :
La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paybox. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Signature et preuve :
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site Cotonad le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. À cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
– 7 – Informations nominatives
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
– 8 – Responsabilité
Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, Cotonad n’a qu’une obligation de moyens.
En conséquence, la responsabilité de Cotonad ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Cotonad.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Cotonad.
De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement Cotonad de toute responsabilité.
La responsabilité de Cotonad obéit au régime légal français (garantie des vices cachés, garantie de conformité). Toutefois, cette responsabilité est exclue en cas d’usage non conforme au Produit. Les Produits de Cotonad ne bénéficient pas de garantie commerciale (remboursement au-delà du délai de rétractation légal, article 4 ci-dessus).
– 9 – Élection de domicile
Cotonad déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
– 10 – Propriété intellectuelle et concurrence
Tous les éléments du site Cotonad, visuels design conception, dessins modèles, marque et logo, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Cotonad. La copie, ou contrefaçon sont punies par la loi française et internationale pour la protection du droit d’auteur.
Tout utilisateur disposant d’un site internet à titre personnel ou professionnel qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement vers n’importe quelle page du site Cotonad doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de Cotonad. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Cotonad.
– 11 – Litiges
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le droit français régit les présentes conditions générales et le contrat à intervenir entre l’internaute, le client et Cotonad, à l’exclusion de toute autre législation même en cas d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. En cas de litige sur l’un quelconque des éléments du contrat à intervenir, sur la quantité des produits publiés sur le site Cotonad, les deux Parties chercheront à régler de bonne foi et à l’amiable le litige. Dans le cas de non résolution du litige,
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Cotonad. Cotonad é a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51012/VM/2305 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Fait à Paris, le 8 avril 2023.